Règlement

Règlement du service de distribution d’eau potable

AVANT-PROPOS

Le présent règlement est en conformité avec la loi n°2004-809 du 13 août 2004, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2005.

Cette loi, dans ses articles L 115-3 et L 261-4 expose le principe du droit pour « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité » ainsi que les « conditions d’application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d’énergie ou d’eau. »

Règlement du service de distribution d’eau potable

I / Objet du règlement :

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles est accordé l’usage de l’eau potable du réseau de distribution.

II / Le service de l’eau :

Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau.)

    2.1 / La qualité de l’eau fournie.

Le Syndicat est tenu de fournir une eau conforme aux normes en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et d’informer la population de toute modification de la qualité de l’eau susceptible d’avoir des répercussions sur la santé des consommateurs.

L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an par lettre simple.

Vous pouvez contacter à tout moment le Syndicat pour connaître les caractéristiques de l’eau.

    2.2 / Les engagements du distributeur d’eau.

Le Syndicat vous garantit la continuité du service de distribution d’eau potable sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendies, mesures de restriction imposées par la Préfecture.

Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :

     * un contrôle régulier de l’eau et des analyses complémentaires de la qualité sur le réseau public qui s’ajoute au contrôle réglementaire déjà effectué par les services du Ministère chargé de la Santé.

     * une information régulière sur la qualité de l’eau, et des informations ponctuelles en cas de dégradation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

     * une proposition de rendez vous sous 8 jours à compter de votre demande,

     * une assistance téléphonique 24H/24, pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau,

     * une réponse à vos courriers,

     * une ouverture de branchement au plus tard dans les deux jours ouvrés qui suivent votre appel, si le branchement existant est conforme et si les frais d’ouverture sont réglés,

     * une fermeture de branchement, en cas de départ, dans un délai de deux jours ouvrés à la suite de votre demande adressée par lettre simple,

     * l’envoi d’un devis sous 10 jours, après la tenue du rendez-vous «étude sur le terrain», pour tous travaux de branchement neuf, ou de modification de branchement,

     * la réalisation des travaux visés dans le devis, dans les quinze jours ouvrés après la réception de celui-ci signé de votre main et accompagné de votre règlement.

    2.3 / Les engagements de l’abonné

En bénéficiant du service de l’eau :

* Vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau.

Il est interdit :

* d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel, ou dans le cadre de votre activité professionnelle,

* de prélever directement l’eau sur le réseau par un autre moyen que votre branchement

* Vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition.

Il est interdit :

     * de déplacer votre compteur, d’en gêner le fonctionnement ou l’accès, d’en briser le dispositif de protection,

     * d’intervenir sur le branchement, sauf pour ouvrir ou fermer le robinet d’arrêt et le robinet de purge.

     * de manœuvrer les appareils du réseau public d’eau,

     * de relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier de relier un puits, ou un forage privé, aux installations raccordées au réseau public d’eau,

    2.4 / Les interruptions du service

Le Syndicat est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption momentanée de la fourniture d’eau.

Dans la mesure du possible, le distributeur d’eau vous informe 24 heures à l’avance des interruptions du service, quand elles sont prévisibles (travaux ou entretien).

Pendant toute coupure d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.

Le Syndicat ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements affectant la fourniture d’eau, dès lors que ceux-ci ont pour origine le fait de l’abonné ou d’un tiers, ou encore s’ils résultent d’un cas de force majeure.

Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.

En cas d’interruption de la fourniture d’eau excédant 48 heures, hors cas de force majeure, la partie fixe de la facture (abonnement) est réduite au prorata du temps d’indisponibilité.

Quand l’interruption du service est supérieure à 24 heures, le distributeur doit mettre à disposition des abonnés concernés de l’eau potable, en quantité suffisante pour l’alimentation, soit 2 litres par personne et par jour.

    2.5 / Les restrictions du service

En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, le Syndicat a le droit d’imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

    2.6 / En cas d’incendie

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. L’utilisation des robinets sous bouches à clé, des bouches et poteaux incendie est réservée exclusivement au Syndicat et au service de lutte contre l’incendie.

III / Le contrat d’abonnement :

Pour bénéficier du Service de l’eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au SIAEP Allier Nivernais.

    3.1 / La souscription du contrat

Pour souscrire un contrat, vous devez en faire la demande auprès du SIAEP Allier Nivernais par téléphone ou par lettre simple.

Le Syndicat ne procèdera à l’ouverture de l’alimentation en eau du branchement, qu’après règlement des frais d’ouverture et signature de la fiche d’ouverture du branchement, laquelle vaut souscription de contrat et acceptation du règlement du Syndicat.

Si vous êtes locataire, la souscription d’un abonnement est conditionnée par le versement au Syndicat d’une caution d’un montant forfaitaire de cent cinquante (150) Euros .

Son montant est à régler avant la mise en service du branchement, en même temps que les frais d’ouverture de branchement. 

La caution vous sera restituée à la fermeture de votre branchement, après règlement des sommes restant dues.

A défaut de règlement, le Syndicat se réserve le droit de prélever sur celle-ci le montant des sommes que vous resteriez lui devoir. 

Le contrat prend effet à la date d’ouverture de l’alimentation en eau.

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification, prévu par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

    3.2 / La résiliation du contrat

Le contrat d’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.

Vous pouvez le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au SIAEP.

Le Syndicat procèdera, dans les deux (2) jours à compter de la demande qui lui aura été faite, à la fermeture de l’alimentation en eau du branchement.

La résiliation du contrat d’abonnement prendra effet à la date de fermeture de l’alimentation en eau.

Une facture de clôture vous sera adressée pour solde de tout compte.

Le SIAEP Allier Nivernais peut, pour sa part, résilier votre contrat d’abonnement si vous n’avez pas réglé au moins une facture d’eau, ou si vous ne respectez pas les règles d’usage de l’eau et des installations.

Cette résiliation à l’initiative du Syndicat ne pourra intervenir qu’après un délai de huit (8) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

    3.3 / Habitat collectif individualisé

Une individualisation des contrats de fournitures d’eau pourra être mise en place à la demande du propriétaire, ou de son représentant, d’un habitat collectif (immeuble ou lotissement privé), selon les dispositions prévues au sein de l’article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2003 et du décret d’application n°2003-408 du 28 avril 2003.

Cette individualisation est soumise à la mise en conformité des installations intérieures de l’habitat collectif.

Les prescriptions techniques détaillées de mise en conformité sont transmises par le Syndicat au(x) propriétaire(s), ou à son représentant, lors de la demande d’individualisation.

Ces travaux sont à la charge exclusive du propriétaire.

Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :

–       tous les logements doivent souscrire un contrat d’abonnement individuel ;

–       un contrat spécial dit contrat collectif doit en outre être souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant, pour le compteur général.

IV / Le branchement d’eau potable :

    4.1 / La définition

Le branchement est le dispositif qui va de la prise en charge sur la conduite de distribution publique jusqu’au compteur.

Il fait partie du domaine public et comprend :

–     la prise d’eau sur la conduite de distribution publique

–     le robinet d’arrêt situé sous bouche à clé

–     le réducteur de pression le cas échéant

–     le robinet avant compteur

–     le compteur

Votre réseau privé commence à partir du joint situé après le compteur.

Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, le Syndicat peut demander au propriétaire, ou à la copropriété, d’installer un dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du clapet anti-retour, qui fait partie du branchement.

Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l’immeuble. Qu’il y ait eu signature ou non, d’une convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, le branchement de l’immeuble s’arrête au joint, non inclus, du compteur général de l’immeuble.

    4.2 / L’installation et la mise en service

Le branchement est réalisé par le Syndicat, ou l’entreprise qu’il a missionnée,  et sous sa responsabilité.

Le Syndicat peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant.

Ces travaux seront réalisés par la collectivité, sous réserve qu’elle accepte de desservir en eau l’immeuble.

La mise en service du branchement est effectuée par le Syndicat, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique

    4.3 / Le paiement des travaux

Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge exclusive du propriétaire, ou de la copropriété.

Avant l’exécution des travaux, la collectivité établit un devis. Les  travaux ne pourront débuter qu’après réception du devis signé et du règlement correspondant.

    4.4 / Entretien du branchement

Le service de l’eau prend à sa charge les frais d’entretien de l’installation jusqu’au compteur. Les interventions d’entretien et de réparation à la charge du Syndicat ne peuvent concerner que des détériorations indépendantes de l’usager et des usures normales.

Les compteurs sont scellés, toute intervention sur un branchement dont le plomb aurait été enlevé, sera facturée à l’abonné.

Vous devez prendre, à vos risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir votre compteur contre le gel, les retours d’eau chaude, les chocs et les accidents divers.

Toute intervention ou réparation de votre branchement, pour une détérioration due à l’une des causes citées précédemment, sera effectuée par le Syndicat à vos frais exclusifs. Il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour éviter ces accidents.

De même les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l’établissement du branchement et les frais de modifications de branchement effectués à votre demande seront supportés par l’abonné.

    4.5 / La fermeture et l’ouverture de branchement

Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau du branchement sont à la charge exclusive de l’abonné. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement.

V / Le compteur :

On appelle compteur l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau.

Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.

    5.1 / Les caractéristiques

Les compteurs d’eau sont la propriété du SIAEP Allier Nivernais. Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous qui en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil.

Le calibre du compteur est déterminé par le Syndicat en fonction de vos besoins. Si votre consommation ne correspond plus à ces besoins, le SIAEP remplace le compteur par un compteur de calibre approprié. Dans ce cas les frais de changement de compteur sont à la charge de l’abonné, s’il a lui-même sollicité la modification.

Le Syndicat peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, le Syndicat vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l’ancien et du nouveau compteur.

    5.2 / L’installation

Le compteur (pour les immeubles collectifs, le compteur général d’immeuble) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public. Il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments (ou exceptionnellement à l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention).

Le compteur est installé dans un regard conforme à la législation en vigueur et assurant notamment la protection contre le gel et les chocs. La pose du regard est réalisée à vos frais par le Syndicat.

Il est interdit à tout abonné de déplacer le regard et/ou le compteur, voire d’en modifier l’installation ou les conditions d’accès sans autorisation expresse du Syndicat.

Tout compteur doit être accessible pour toute intervention du service de l’eau.

    5.3 / La vérification

Le Syndicat peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge nécessaire.

En cas de contestation, vous avez le droit de demander la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur.  Le Syndicat procède à la dépose de votre compteur en vue de son étalonnage par un organisme agréé.

La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérifications sont à votre charge.

Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le Syndicat. La consommation de la période contestée est alors corrigée.

    5.4 / L’entretien et le renouvellement

L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par le SIAEP Allier Nivernais, à ses frais.

Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il sera réparé ou remplacé aux frais du Syndicat.

En revanche, les frais de réparation ou de remplacement seront à votre charge dans les cas suivants :

–     lorsque le dispositif de protection du compteur aura été enlevé,

–     lorsque le compteur aura été ouvert ou démonté,

–     lorsque le compteur aura subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc…)

Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement, vous exposent à la fermeture immédiate de son branchement et à l’engagement de poursuites judiciaires par le Syndicat.

VI / Vos installations privées :

On appelle installations privées, les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d’immeuble, hormis le système de comptage individuel des logements, en ce compris les deux joints se situant avant et après ledit compteur.

    6.1 / Conformité et contrôle des installations privées

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique, ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par le Syndicat peut, avec votre accord, procéder au contrôle des installations.

Le SIAEP Allier Nivernais se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

Si malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, le syndicat peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.

De même le Syndicat peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installation privées sont reconnues défectueuses.

Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir le Syndicat. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.

    6.2 / L’entretien et le renouvellement

L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n’incombent pas au Syndicat. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

VII / Votre facture

Vous recevez deux factures par an. La première correspond à l’abonnement annuel, ou part fixe, et la seconde correspond à votre consommation relevée grâce à l’index de votre compteur.

    7.1 / Les tarifs

Les tarifs sont votés par le comité syndical en même temps que le budget, pour la part qui lui est destinée, et fixés par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

Toute information est disponible auprès du Syndicat.

    7.2 / Le relevé de votre consommation

Le relevé de votre compteur est effectué une fois par an, pendant la période estivale. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents du Syndicat chargés d’effectuer le relevé.

Si, l’agent du Syndicat ne peut accéder à votre compteur, il vous laisse une carte à compléter et à renvoyer dans un délai maximal de 15 jours.

A défaut de relevé, et si vous n’avez pas retourné la carte, votre consommation sera estimée sur les bases de vos consommations précédentes. Votre compte sera régularisé à l’occasion du relevé suivant.

Si le relevé de votre compteur ne peut pas être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Passé ce délai, si le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue à vos frais.

En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est estimée sur la base des consommations précédentes.

Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur. Nous vous recommandons de le faire, et nous vous informons que vous ne pouvez demander aucune réduction de consommation en raison de fuites dans vos installations privées. Nous vous conseillons de contracter une assurance spécifique.

    7.3 / Le cas de l’habitat collectif

Quand une individualisation des contrats de fournitures d’eau a été mise en place :

–     un relevé annuel de tous les compteurs est effectué par le Syndicat ;

–     la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels et ceux éventuellement installés sur les points d’eau collectifs, si elle est positive ;

–     chaque contrat individuel fera l’objet d’une facturation séparée.

    7.4 / Les modalités et délais de paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de 10 jours après la date d’exigibilité précisée sur la facture.

Votre abonnement est facturé par avance, annuellement.

En cas de période incomplète, suite à la fermeture de votre branchement dans le courant de l’année, l’abonnement vous est facturé ou remboursé au prorata temporis, calculé mensuellement.

    7.5 / En cas de non paiement

Si à la date limite indiquée sur la facture, vous n’avez pas réglé tout ou partie de votre facture, le Syndicat vous enverra une lettre de relance simple.

Il vous incombera ensuite, si vous ne pouvez plus faire face à vos dépenses d’eau, de par la faiblesse de vos revenus, ou votre état de surendettement, de prendre contact dans les plus brefs délais avec un travailleur social à l’effet de déposer un dossier devant la Commission Solidarité Eau, pour tenter de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos factures d’eau impayées.

L’abonné souhaitant déposer un tel dossier devra en informer au préalable le Syndicat par lettre simple et ce, dans les 15 jours suivants la réception de la facture qu’il ne peut payer.

Les dossiers seront instruits par la commission dans un délai de trois mois à compter de la saisine d’un service social.

Pendant ce délai et tant que la commission n’aura pas statué, aucune coupure d’eau ne pourra être effectuée par le Syndicat.

Si la demande est rejetée par la commission, le Syndicat se réserve le droit d’entamer, par l’intermédiaire du Trésor Public le recouvrement des sommes lui étant dues en usant de toutes les voies d’exécution possible.

VIII / Dispositions d’application

    8.1 / Date d’application

Le présent règlement est entré en vigueur le 31 mars 2004, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

Il a fait l’objet d’une refonte le ……………………………….suite à l’adoption de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2005.

    8.2 / Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Comité Syndical et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.

Toutefois, les modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été portées à la connaissance des abonnés.

    8.3 / Clauses d’exécution

Le Président du SIAEP Allier Nivernais, les agents du Syndicat habilités à cet effet et le Receveur Municipal en tant que besoin, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

 

Délibéré et voté par le Comité Syndical du SIAEP Allier Nivernais dans sa séance du trente et un mars 2004.

 

Reçu au contrôle de légalité en Préfecture de la Nièvre le …………………………….

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